Les Lunettes de Sophie... Bien voir est essentiel !
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mise à jour du 11/02/2021 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.leslunettesdesophie.fr (ci-après le « SITE ») auprès la société de Les lunettes de Sophie, société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 504631995, ayant son siège social 13 av des hospitaliers 31880 La Salvetat St Gilles, France Tél 05 61 86 09 25, Fax : 05 61 86 56 73, email : sophie3003@msn.com (ci-après « LES LUNETTES DE SOPHIE»).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant de LES LUNETTES DE SOPHIE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« ESPACE PERSONNEL » : désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données que le CLIENT fournit à LES LUNETTES DE SOPHIE. Ces données comprennent les informations le concernant telles que son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles. L’ESPACE PERSONNEL permet également au CLIENT de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre le cas échéant la copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés. Il est précisé qu’un ESPACE PERSONNEL ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison du magasin : UNIQUEMENT RETRAIT EN CLICK EN COLLECT.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE dans leur complet package de vente, accessoires et notices.
(exemple : pour autant que ces éléments soient fournis par la marque, une lunette sera fournie avec l’étui original et son coffret (ou la boîte); par « Produit » il sera entendu l’ensemble de ces éléments associés, branches ou nez en sus).
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE (Métropole et les DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par LES LUNETTES DE SOPHIE à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs NON PROFESSIONNELS.
LES LUNETTES DE SOPHIE commercialise des produits d'optique lunetterie, de contactologie et accessoires optiques en France métropolitaine via le SITE.
A ce titre il est rappelé que le métier d’Opticien-lunetier est une profession réglementée par la loi. Le service de vente en ligne répond aux exigences réglementaires en vigueur et est géré par des opticiens titulaires à minima du diplôme d'état français exigé par le Code de la santé publique (BTSOL) dont les coordonnées sont accessibles au lien suivant : [Mentions Légales]
Le client est informé qu'il peut rencontrer physiquement les opticiens du magasin LES LUNETTES DE SOPHIE ou contacter les opticiens en ligne en envoyant un courriel à l’adresse sophie3003@msn.com ou via son ESPACE PERSONNEL pour toute information nécessaire préalablement à la passation de commande.
Toutefois, il est expressément convenu que toutes les transactions et les relations commerciales établies par l'intermédiaire du SITE ne sont régies que par les présentes CGV. Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
LES LUNETTES DE SOPHIE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition. Article 4. Achat de produits sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par LES LUNETTES DE SOPHIE.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial de LES LUNETTES DE SOPHIE à tout moment par courrier électronique, à l’adresse sophie3003@msn.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit à LES LUNETTES DE SOPHIE lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. LES LUNETTES DE SOPHIE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1. Caractéristique des produits
LES LUNETTES DE SOPHIE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par LES LUNETTES DE SOPHIE sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
LES LUNETTES DE SOPHIE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par LES LUNETTES DE SOPHIE).
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que LES LUNETTES DE SOPHIE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT PEUT RECEVOIR UNE FACTURE SI IL LA DEMANDE AU RETRAIT DE COMMANDE DES PRODUITS. Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle LES LUNETTES DE SOPHIE accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date. Article 5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs des LUNETTES DE SOPHIE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Lorsque le prix internet diffère du prix conseillé ce dernier est présenté barré. Pour les mêmes justifications de gestion, les prix affichés en magasin peuvent également différer du prix conseillé sans toutefois l’excéder.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent également être informés par LES LUNETTES DE SOPHIE du réassort du PRODUIT commandé au moyen de la publication des états d’avancement de la commande du CLIENT. Le délai effectif de réception des produits est toujours indiqué par LES LUNETTES DE SOPHIE dans les états d’avancement des commandes.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, LES LUNETTES DE SOPHIE s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, et dans le cas où aucun délai ne pourrait être annoncé, le paiement sera entièrement annulé ou remboursé et la commande annulée.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement rapide de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. Article 6. Droit de rétractation
Le CLIENT est informé qu’en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Des fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé tel que les produits d’entretien lentilles. Article 7. Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par LES LUNETTES DE SOPHIE.
Le CLIENT garantit à LES LUNETTES DE SOPHIE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
LES LUNETTES DE SOPHIE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises aux organismes bancaires du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, Le compte du CLIENT sera débité dès la validation de la commande de PRODUITS passée sur le SITE. Quand elles existent, les modalités des délais spécifiques de débit et de crédit sont propres à la relation contractuelle établie entre le CLIENT et son organisme bancaire.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Article 7.3. Refus de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par LES LUNETTES DE SOPHIE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
LES LUNETTES DE SOPHIE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, LES LUNETTES DE SOPHIE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction. Article 9. Transfert de propriété
LES LUNETTES DE SOPHIE reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte
Article 11. Garanties
En dehors des garanties commerciales que LES LUNETTES DE SOPHIE pourrait proposer pour certains PRODUITS tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L.217-15 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
LES LUNETTES DE SOPHIE est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, LES LUNETTES DE SOPHIE pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, LES LUNETTES DE SOPHIE s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante LES LUNETTES DE SOPHIE, 13 AV DES HOSPITALIERS 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES. Article 15. Données personnelles
LES LUNETTES DE SOPHIE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par LES LUNETTES DE SOPHIE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de LES LUNETTES DE SOPHIE.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par LES LUNETTES DE SOPHIE conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de LES LUNETTES DE SOPHIE intervenant dans le processus de commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : sophie3003@msn.com soit en envoyant un courrier à LES LUNETTES DE SOPHIE 13 AV DES HOSPITALIERS 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à LES LUNETTES DE SOPHIE une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 13. Conseils d’utilisation et d’Entretien– Précautions d’emploi
Quand elles existent les précautions d’emploi et le conseil d’utilisation sont accessibles au sein de la fiche produit avec le lien « Précautions d'utilisation - Notice ».
Article 14. Responsabilité
La responsabilité de LES LUNETTES DE SOPHIE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande ou lors d’absences de transmission d’information indispensable à l'exécution du contrat, de transmission d’informations erronées.
LES LUNETTES DE SOPHIE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que LES LUNETTES DE SOPHIE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. Article 16. Réclamations
LES LUNETTES DE SOPHIE assure au CLIENT une prise en charge par téléphone suivant : 05 61 86 0925(numéro non surtaxé).
Article 17. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive des Lunettes de Sophie à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit des Lunettes de Sophie. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Article 18. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 19. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par LES LUNETTES DE SOPHIE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés. Article 20. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et LES LUNETTES DE SOPHIE sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter LES LUNETTES DE SOPHIE.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LES LUNETTES DE SOPHIE par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou LES LUNETTES DE SOPHIE peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
.Annexe 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à LES LUNETTES DE SOPHIE.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que LES LUNETTES DE SOPHIE ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 13 avenue des hospitaliers 31880 La Salvetat St Gilles ou sophie3003@icloud.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de [*] Les lunettes de Sophie 13 avenue des Hospitaliers 31880 La Salvetat St Gilles
Numéro de téléphone : 05 61 86 09 25 Numéro de télécopieur 05 61 86 09 56 73.
Adresse de courrier électronique : sophie3003@icloud.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, Les lunettes de Sophie s’engage à rembourser la totalité des sommes versées,
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Les lunettes de Sophie réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation).
Les lunettes de Sophie procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Les lunettes de Sophie n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le magasin.
Les lunettes de Sophie peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, retourner le bien directement au magasin : Les lunettes de Sophie 13 avenue des hospitaliers 31880 La Salvetat saint Gilles.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du magasin et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Il est rappelé que le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON ANNEXE 2:
POLITIQUE DE LIVRAISON
Les PRODUITS proposés sont uniquement disponibles en point retrait Click and Collect sur le magasin LES LUNETTES DE SOPHIE, 13 avenue des hospitaliers 31880 La Salvetat saint Gilles.
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